Avis légal
Avis légal
En vigueur au 05/03/2026
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://lyndalounes-avocat.com/ les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site https://lyndalounes-avocat.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 : L’Éditeur
L’Éditeur du site https://lyndalounes-avocat.com est :
LOUNES LYNDA LYDIA EI
Avocat au Barreau de Paris depuis le 22 janvier 2014
Exercice à titre individuel
N°SIRET : 800 248 939 00025
Ayant son siège social 63 avenue Marceau – 75016 Paris
Tel : + 33 (0) 1 40 22 04 90
Fax : + 33 (0) 9 78 19 96 60
Email : contact@lyndalounes-avocat.com
N°TVA Intracommunautaire : FR09800248932
Le Directeur de publication est Maître Lynda LOUNES.
ARTICLE 2 : L’Hébergeur
L’Hébergeur du site https://lyndalounes-avocat.com est :
IONOS SARL (souvent mentionné comme IONOS by 1&1)
7 place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex, France
Numéro SIRET : 431 303 775 00016
RCS Sarreguemines B 431 303 775
Contact de l’hébergeur : info@ionos.fr / +33 (0)9 70 80 89 11
Site web : https://www.ionos.fr/
ARTICLE 3 : Accès au site et informations disponibles sur le site
Le site https://lyndalounes-avocat.com est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://lyndalounes-avocat.com ne saurait être tenu responsable.
L’Éditeur assure l’exactitude des informations mises en ligne sur le site https://lyndalounes-avocat.com, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Par ailleurs, l’Éditeur se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission dans ces informations et de toute utilisation qui en serait faite.
Toute utilisation du site vaut acceptation non équivoque et entière par l’Utilisateur de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
Les liens hypertextes éventuellement mis en place sur le site ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.
ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – RGPD et de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
En vertu de ces dispositions, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email : contact@lyndalounes-avocat.com
· par voie postale au : 63 avenue Marceau 75116 Paris
La politique de confidentialité de l’Éditeur est accessible sur le site à l’onglet prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : Cookies
Le site https://lyndalounes-avocat.com a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://lyndalounes-avocat.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Conformément à la législation européenne, le site https://lyndalounes-avocat.com a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet via son navigateur internet.
La durée de vie de ces cookies n’excède pas 13 mois.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du site https://lyndalounes-avocat.com, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Les éléments reproduits sur ce site, qui sont la propriété exclusive de l’Éditeur, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle.
L’Éditeur est titulaire et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site (notamment graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative).
De même, l’Éditeur est titulaire des droits liés à la marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, les dessins, modèles, les codes sources et informatiques, logiciels, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative.
Le logo, la marque, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas être utilisés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, tout ou partie du site. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://lyndalounes-avocat.com, sans autorisation de l’Éditeur est interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 7 : Contact
Pour tout signalement de contenus, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@lyndalounes-avocat.com par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes Mentions Légales.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’Éditeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’Éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9 : Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso