Politique de confidentialité

POLITIQUE D’UTILISATION ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En date du : 05 mars 2026

Collecte de certaines Données à Caractère Personnel

LYNDA LOUNES respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives relatives à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment l’ensemble des dispositions énoncées au sein du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), ainsi que les dispositions de la loi n°78-17 du 6 février 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » (la « LIL »).

Les Clients et/ou les utilisateurs du site https://lyndalounes-avocat.com/ (ci-après “le Site”) reconnaissent et acceptent que LYNDA LOUNES opère un traitement de certaines de leurs données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel ») en vue d’assurer la gestion des Commandes, des Clients, et le bon fonctionnement du Site.

Origine des Données à Caractère Personnel collectées

Les Données à Caractère Personnel sont collectées directement et uniquement auprès des Clients et/ou utilisateurs du Site.

LYNDA LOUNES s’engage à cet effet à recueillir le consentement exprès des Clients et utilisateurs du Site et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs Données à Caractère Personnel à toutes autres fins, dès que cela est nécessaire. Dans tous les cas, les Clients et utilisateurs du Site sont informés des finalités pour lesquelles leurs Données à Caractère Personnel sont collectées.

Type de Données à Caractère Personnel collectées

Les Données à Caractère Personnel dont la communication est demandée au Client sont destinées au responsable de traitement, LYNDA LOUNES. A défaut pour le Client de communiquer ces données, sa demande ne pourra pas être traitée.

LYNDA LOUNES est susceptible de traiter, pour permettre la bonne administration des dossiers, tout ou partie des Données à Caractère Personnel suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale.

Non-communication des Données à Caractère Personnel

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet LYNDA LOUNES.

LYNDA LOUNES s’engage à ne pas commercialiser les Données à Caractère Personnel des Clients et utilisateurs du Site collectées.

Les Données à Caractère Personnel du Client et des utilisateurs du Site peuvent être traitées par des prestataires ou sous-traitants, dans le respect absolu des principes énoncés aux présentes, et ce pour les cas suivants :

La liste de ces sociétés peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à l’adresse email suivante : contact@lyndalounes-avocat.com.

Si ces sociétés utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, LYNDA LOUNES conclut avec lesdits prestataires des contrats spécifiques pour encadrer et sécuriser le transfert des Données des Clients et utilisateurs du Site auxdits prestataires ou sous-traitants.

Fondement du traitement et durée de conservation des Données

LYNDA LOUNES conserve les Données à Caractère Personnel des Clients et utilisateurs du Site pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et en particulier au bon fonctionnement des services proposés, et la gestion des Clients, dans le cadre des prescriptions légales et réglementaires.

Le cabinet LYNDA LOUNES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité	Base légale	Catégorie des données	Catégorie des personnes	Durée
Prospection et animation	Intérêt légitime	Identité / Etat civilCoordonnées	Clients Prospects	3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects	Intérêt légitime	Identité / Etat civilCoordonnéesVie personnelle/professionnelle	Clients Prospects	Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.	Intérêt légitime	Identité/État civilCoordonnéesVie personnelle/professionnell	Clients ProspectsInvités	3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/État civilVie personnelle et/ou professionnelleInformations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/État civilInformations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/État civilInformations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/État civil, Vie personnelle et/ou professionnelleInformations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/État civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
– ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Droits des Clients et des utilisateurs du Site

En application de la Réglementation Applicable, le Client et les utilisateurs du Site reconnaissent expressément disposer des droits suivants :

droit d’accès, et notamment le droit d’obtenir des copies de l’ensemble de leurs Données à Caractère Personnel, ainsi que les détails essentiels portant sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées ;
droit d’obtenir la rectification de leurs Données à Caractère Personnel, dans les meilleurs délais, et le droit de faire compléter toutes données personnelles incomplètes, inexactes, équivoques ou périmées ;
droit à l’effacement de leurs Données à Caractère Personnel, dès lors que leur traitement n’est plus nécessaire, ou que le Client ou utilisateur a retiré son consentement ou s’est opposé à leur traitement ; ou dès lors que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ;
droit à la limitation du traitement des Données à Caractère Personnel ;
droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel ; et
droit d’opposition au traitement de leurs Données à Caractère Personnel.

Si le Client ou l’utilisateur du Site souhaite savoir comment LYNDA LOUNES utilise ses Données à Caractère Personnel, demander à les rectifier, s’opposer à leur traitement, demander leur suppression, ou demander la copie de l’ensemble des Données à Caractère Personnel en possession de LYNDA LOUNES, le Client ou l’utilisateur doit adresser par courrier à LYNDA LOUNES sa demande, la demande devant être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité signée à l’adresse suivante : LYNDA LOUNES, 63 avenue Marceau – 75116 Paris, ou par email à l’adresse : contact@lyndalounes-avocat.com.

Enfin, les Clients et utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Sécurité

LYNDA LOUNES prend toute précaution utile, au regard du caractère personnel des données collectées et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel concernant le Client et les utilisateurs du Site et, notamment, empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

LYNDA LOUNES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données à Caractère Personnel. Les personnes travaillant pour LYNDA LOUNES sont tenues de respecter la confidentialité des Données à Caractère Personnel des Clients et utilisateurs du Site.

Cookies

LYNDA LOUNES recueille certaines informations par le biais de fichiers. Il s’agit principalement des informations suivantes :

Adresse IP
Pages visitées et requêtes
Heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers permet les optimisations suivantes :

Amélioration du service ;
Statistique

En accédant au Site et en y poursuivant sa navigation, le Client et l’utilisateur du Site fournit son accord à l’implémentation et l’utilisation de cookies sur son terminal, et reconnais avoir pris connaissance de l’information qui lui est fournie concernant l’utilisation de ces cookies, et des moyens dont il dispose notamment pour s’y opposer.

Données à Caractère Personnel et mineurs

Le Site s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve le Client.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale de confidentialité, LYNDA LOUNES pourra directement informer ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données recueillies auprès de la personne mineure (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle du Client, en vertu des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Contacter LYNDA LOUNES

Si le Client ou l’utilisateur du Site a des questions ou des réclamations concernant le respect par LYNDA LOUNES des présentes stipulations, ou si le Client ou l’utilisateur du Site souhaite faire part à LYNDA LOUNES de recommandations ou des commentaires, celui-ci peut contacter LYNDA LOUNES par écrit à l’adresse suivante : LYNDA LOUNES, 63 avenue Marceau – 75116 Paris, ou par email à l’adresse : contact@lyndalounes-avocat.com.